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14.12.1992 AECF mod. art. 83 de l'AR 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés

Tout octroi de subside par le Fonds national de reclassement sociale des handicapés est subordonné à la production par l'institution ou personne requérante, de l'engagement : 1° de maintenir au subside l'affectation pour laquelle il est octroyé 2° ...
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