29.09.1993 AR mod. Loi 17.06.1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
59601
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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