08.07.1993 AGW portant création de commissions des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis

signataire
BAUDSON André - Min. des Transports pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
n° inforum
59929
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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