07.05.1999 AM rel. à la carte de stationnement pour personnes handicapées

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
60167
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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