| 12.10.1993 AR mod. AR 21.03.1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 60226
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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