| 05.07.1993 Déc. complétant la loi du 29.06.1983 conc. l'obligation scolaire |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,
et al.
- n° inforum
- 60235
- essence
- A l'art. 1er de la loi du 29.06.1983 concernant l'obligation scolaire, ajouter un par. 4bis, libellé comme suit: 'par. 4bis. Par dérogation à l'art. 1er, par. 1er, et dans les cas spécifiques, liés à une maladie de longue durée, le Gouvernement de ...
- type de document
- Décret
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