| *12.10.1993 AR mod. AR 10.04.1991 fixant le nombre maximum de places et de lits pour les soins psychiatriques en milieu familial (Tf) qui peut être mis en service, (...) désaffectation (...) soins psychiatriques en milieu familial |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 60251
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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