12.10.1993 AR fixant la procédure pour l'application des art. 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'art. 5, par. 4, alinéa 2 de la loi du 27.06.1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins