*12.10.1993 AM mod. l'AM du 04.09.1978 mod. l'AM du 01.07.1971 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'AR du 13.12.1996 déterminant le taux (...) d'octroi des subventions (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
60293
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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