06.08.1993 Loi mod. art. 10, 11, 12 et 14 de la Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 12bis

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
60586
essence
...
type de document
Loi
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