01.10.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la Loi 06.08.1993 mod. art. 10, 11, 12 et 14 de la Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 12bis

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
60588
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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