Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.05.1994 AGCF mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Selon l'art. 27 par. 2 de l'AR du 29.06.1973, l'agent promu d'un grade A à un grade B obtient à tout moment un traitement qui ne peut être inférieur à un plancher. Cet arrêté-ci porte ledit plancher de 39290 à 40076 BEF. Ndlr : Disposition ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner