Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

28.10.1993 AR instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence

Il est institué une commission paritaire, dénommée 'Commission paritaire pour le secteur socio-culturel' compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir : 1. les centres culturels, soit toute institution pluraliste dont ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner