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20.07.1993 AGRBC mod. AGRBC 10.06.1993 fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds 82 et 83

Le taux annuel d'intérêt de 5% est réduit de 0,50% lorsque le prêt hypothécaire est consenti pour l'acquisition ou la construction d'une habitation située dans une zone à protéger et à rénover reprise au plan annexé à l'AR du 07.09.1984, ...
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