| 16.09.1993 AGW rel. à l'aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le passage du TVG |
- MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
- n° inforum
- 61540
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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