25.11.1993 AR mod. l'AR du 06.12.1990 rel. à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
62021
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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