17.11.1993 AGCF mod. AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat

signataire
DI RUPO Elio - Min. de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
62024
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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