04.11.1993 AGW mod. AERW du 06.12.1985 rel. à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

signataire
COLLIGNON Robert - Min. de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
n° inforum
62085
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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