19.11.1993 AR réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'art. 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
62372
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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