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19.11.1993 AR réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'art. 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987

La juridiction administrative visée à l'art. 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, est la Commission de recours instituée auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Cet arrêté règle la composition, la ...

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