04.11.1993 Déc. créant un fonds budgétaire en matière d'emploi

signataire
LIENARD Albert - Min. du Développement technologique et de l'Emploi pour la Région wallonne,
et al.
n° inforum
62615
essence
Il est créé un fonds budgétaire pour l'emploi dont les recettes sont constituées des montants que le FOREm est tenu de rembourser pour ce qui concerne les matières relevant des compétences régionales.
Sur ce crédit sont seules imputées des ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner