17.06.1991 loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg le 28.01.1981

signataire
EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice,
n° inforum
62669
essence
...
type de document
Loi
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