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24.12.1993 Loi-programme - Pensions (art. 58)

L'art. 161bis, par. 2 NLC, inséré par la loi-programme du 30.12.1992 (voir doc. n° 46771) est applicable à partir du 01.01.1994 aux intercommunales qui, au 31.12.1986, étaient affiliées à la Caisse de ...

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