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24.12.1993 AR portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Modération des salaires et traitements (art. 1- 7)

D'une part, à partir du 01.01.1994, les rémunérations sont liées à un nouvel indice des prix à la consommation : l'indice 'Santé'. Les rémunérations ne pourront, à ...

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