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24.12.1993 AR portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Modération des autres revenus (art. 8 - 18)

Les allocations statutaires ou y assimilées, payables à titre de tantièmes aux administrateurs et gérants de sociétés belges, créées avant le 01.01.1992, ne peuvent excéder, pour les ...

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