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*09.12.1993 Déc. habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région Wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les (...)

*09.12.1993 Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit d'administration des bâtiments ...

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