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13.01.1994 AGRBC pris en exécution des art. 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 09.09.1993 mod. du Code du Logement et rel. au sector du logement social

Suite à l'ordonnance du 09.09.1993 (doc. n° 62750), cet arrêté fixe les travaux d'infrastructure du secteur du logement social qui peuvent être financés par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Les conditions de prise en charge sont ...
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