Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.12.1993 AGW complétant l'art. 247 CWATUP

Afin de permettre aux titulaires d'autorisation d'exploiter une carrière ou de permission d'exploiter une minière, de solliciter les permis de bâtir nécessaires à l'obtention d'un permis d'extraction et de soumettre l'instruction de ces demandes à ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner