23.12.1993 AR mod. l'AR du 28.02.1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement doit être transposé en droit belge. Ceci a été fait par décrets de la Région wallonne d'une part (décret du 11.09.1985) et ...
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