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24.12.1993 AR portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Modération des autres revenus (art. 16)

Le mode de calcul de la hausse des loyers est modifié. L'augmentation doit dorénavant se faire sur base de l'indice-santé. Le texte de l'art. 1728bis al. 4 et 5 C.Civ. est remplacé par le texte suivant : 'Le nouvel indice est l'indice calculé et ...
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