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21.01.1994 AM portant exécution de l'art. 3 de l'AR du 03.11.1993 portant exécution de l'art. 25 de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Cet arrêté détermine de quelle manière les bénéficiaires de la réduction du ticket modérateur visés à l'art. 2, par. 2 de l'AR du 03.11.1993 établissent qu'ils sont dans une des situations qui y est précisée. Les bénéficiaires qui soit ont ...
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