10.01.1994 AGCF mod. l'AECF du 21.12.1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse

signataire
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
64220
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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