Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.02.1994 AGRBC rel. aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre accorde aux conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté, des subsides aux Sociétés immobilières de service public de la Région de Bruxelles-Capitale : 1) Pour ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner