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27.12.1993 Déc. portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget, Dispositions rel. à la Culture et à la Santé (art. 5)

Art. 5. En dérogation au décret du 29.04.1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française, les subventions octroyées aux hôpitaux universitaires en vertu de la loi du 23.12.1963 sur les ...
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