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07.03.1994 AR mod. AR 16.01.1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'AR n° 230 du 21.12.1983 rel. au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

La définition 'd'entreprise en difficulté' est modifiée. Est assimilée à une entreprise en difficulté : - l'entreprise relevant du secteur non-marchand tel que défini à l'art. 14bis de l'AR n° 230 déjà cité, à l'exception de celle visée par ...
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