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07.02.1994 ACCCC mod. AR 20.03.1975 rel. à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Les périodes probatoires prévues à l'art. 31, par. 2, al. 1 et à l'art. 22, par. 1er de l'AR du 20.03.1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, sont prolongées jusqu'au ...
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