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*31.03.1994 AR pris en exécution de l'art. 47, par. 2 de l'AR 24.12.1993 portant exécution de la Loi 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et mod. l'art. 36 de l'AR 28.11.1969 (...) Loi 27.06.1969 (...) l'arrêté-loi 28.12.1944 (...)

*31.03.1994 AR pris en exécution de l'art. 47, par. 2 de l'AR du 24.12.1993 portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'art. 36 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 ...
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