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31.03.1994 AR pris en exécution de l'art. 51, alinéa 2, de l'AR 24.12.1993 portant exécution de la Loi 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Les employeurs peuvent, pour le même travailleur, cumuler le bénéfice de l'avantage du Titre VII de l'AR du 24.12.1993 portant exécution de la Loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, de l'avantage du Titre IV du même arrêté ...
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