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*03.02.1994 AGRBC organisant la procédure rel. à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites avant la délivrance des autorisations (...) bien (...) patrimoine immobilier (...) liste de sauvegarde (...) art. 107 quater de la Constitution

*03.02.1994 AGRBC organisant la procédure relative à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé doit ...
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