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30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, De l'attribution des moyens pour le financement des mesures de promotion de l'emploi et de sauvegarde de la compétitivité (art. 13-14)

Les recettes additionnelles de la TVA et des accises, fixées par les AR du 21.12.1993 seront affectées, à concurrence de 3000 millions BEF, à l'ONSS-APL en vue du financement des contrats de sécurité. Le solde sera affecté au Fonds pour ...
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