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30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Soins de santé [ hôpital ] (art. 38-43)

La loi reprend plusieurs dispositions concernant les hĂ´pitaux:
  • ComplĂ©ment Ă  l'art. 135 de la loi du 09.08.1963:

'A partir de l'exercice 1995 au plus tard, selon les conditions et modalités fixées par le Roi, ces tableaux ...

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