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30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Des pensions, Mesures générales (art. 68)

Les pensions sont soumises à une retenue qui varie selon le montant mensuel brut total des diverses pensions et autres avantages assimilés et selon que le bénéficiaire de ces pensions ou autres avantages est isolé ou a charge de famille. Cette ...
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