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30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Cotisation spéciale pour la sécurité sociale (art. 106-112)

La loi prévoit une cotisation spéciale annuelle destinée au financement du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. En sont redevables les ménages, aux conditions prévues dans la loi. En attendant la fixation annuelle de la ...
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