30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Modification de l'art. 90 de la Loi 15.01.1990 rel. à l'instauration et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (art. 130-131)
La période pendant laquelle le Roi peut accorder dispense des obligations de communiquer les données à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, est prolongée d'un an, tout en limitant la durée de cette dispense (maximum 2 ...
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