Ce décret organise l'octroi d'avantages aux personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans au moment où elles introduisent la demande. Il crée un Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner