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17.03.1994 Déc. de la Commission communautaire française rel. à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Ce décret organise l'octroi d'avantages aux personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans au moment où elles introduisent la demande. Il crée un Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes ...
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