30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Soins de santé [ Médecins ] (art. 31-33)
- Les médecins devront utiliser des documents sur lesquels figure leur numéro d'identification imprimés en code-barres; - Le Roi peut prévoir l'instauration d'un dossier médical sur proposition du Ministre en cas de carence du Conseil technique ...
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