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30.03.1994 Loi portant des dispositions sociales, Accidents du travail (art. 52-58)

Un nouveau système est mis sur pied pour les accidents du travail entraînant une incapacité permanente de moins de 10 %. Les accidents à dater du 01.01.1988 sont réparés par les assureurs sous forme d'un capital payé aux victimes (art. 45quater, ...
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