18.03.1994 ACCCF fixant la date d'entrée en vigueur du Déc. de la Commission communautaire française 17.03.1994 rel. à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées
Le décret de la Commission communautaire française du 17.03.1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le ...
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