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22.07.1976 AR fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes ratifiées en vertu de la loi du 23.07.1971

Cet arrêté comprend les mesures d'application de la loi du 29.06.1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines ...
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