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10.03.1977 AR mod. l'AR du 22.07.1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et [...], les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23.07.1971

10.03.1977 AR mod. l'AR du 22.07.1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23.07.1971 ...
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