Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

17.11.1994 AGW portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères

Au sens du présent arrêté, on entend par conversion de grade la nomination de chaque fonctionnaire à un des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4, énumérés à l'art. 3, par. 1, de l'AGW du 17.11.1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région. ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner